Code moral des producteurs et revendeurs membres du SVG
But de l’Association
L’Association Suisse pour les Géosynthétiques (SVG) est un regroupement de professionnels intéressés, actifs dans la fabrication, le développement, le contrôle et l’application de géosynthétiques. Fondée en 1981, l’Association cible son objectif sur la promotion des géosynthétiques et mise notamment sur l’information des utilisateurs quant aux possibilités techniques et à l’application adéquate de ces produits.
But du code moral
Par l’approbation du Code moral du SVG, tous producteurs et revendeurs de géosynthétiques, dénommés ci-après fournisseurs, s’engagent à la pratique d’une concurrence loyale, tout en offrant des produits de qualité irréprochable.
Dans l’intérêt de tous les utilisateurs et consommateurs finals, les fournisseurs veillent à un contrôle constant et consciencieux de la qualité et assurent ainsi aux géosynthétiques fournis par leurs soins des critères de qualité correspondant aux valeurs déclarées. Tant du point de vue technique que professionnel, les fournisseurs veillent à l’application correcte des géosynthétiques en mettant leurs conseils et compétences au service des utilisateurs. Les fournisseurs contribuent à la sécurité des utilisateurs et à la manipulation correcte des géosynthétiques par une documentation claire et intelligible, des fiches techniques garantes de déclarations complètes, ainsi que par l’identification fiable de leurs produits.
Déclaration des marchandises
Les fournisseurs appuient les déclarations relatives aux géosynthétiques offerts sur les normes en vigueur actuellement en Suisse, avec valeurs minimales et maximales garanties. Les fournisseurs s’engagent à n’offrir que des géosynthétiques satisfaisant en tous points aux exigences du client. Au cas où des informations ou exigences techniques concrètes font défaut, il convient d’indiquer les caractéristiques techniques du produit et, le cas échéant, de déclarer comme telles les variantes proposées.
Identification des marchandises
Par l’étiquetage des géosynthétiques en fonction des normes en vigueur, les fournisseurs assurent à tous les revendeurs et utilisateurs une identification claire et sans équivoque de leurs produits. Le marquage et l’étiquetage du matériel sont soumis à la norme réglementant l’étiquetage sur le chantier, en association à la norme d’essai faisant foi sur ce secteur. Cette identification des marchandises est complétée par la feuille de données techniques qui, elle aussi, doit permettre la définition évidente de l’articile concerné.
Attitude en cas de matériel défectueux
Un article est considéré comme défectueux lorsque ses propriétés effectives n’atteignent pas les valeurs minimales ou maximales garanties par le fournisseur dans la fiche technique en vigueur au moment de l’achat ou dans son offre. Cette clause s’applique aussi en cas de géosynthétiques ne figurant pas au registre SVG, mais dont la distribution est assurée néanmoins par un fournisseur. Au cas où un fournisseur constate un vice sur l’un de ses articles, il prendra soin de le retirer immédiatement du marché et veillera à une déclaration correcte dans la fiche technique et à son identification. Ces directives sont applicables également si des écarts par rapport à la déclaration sont constatés en cours d’essais de vérification ou lorsqu’un fournisseur a été rendu attentif à des défauts par un tiers, et que ceux-ci se confirment.
Comportement entre les membre de l’Association
Au cas où des différences au niveau des produits et/ou de leurs déclarations sont constatées parmi les membres de l’Association, ces derniers s’en informent par voie directe ou par l’entremise du SVG. Dans le cadre du présent Code moral, le membre concerné s’engage à vérifier les faits et à transmettre, dans un délai convenable, sa prise de position à l’informateur. Les communications faisant rapport d’un tel état de choses sont absolument confidentielles et les parties concernées s’engagent réciproquement à les traiter comme telles.
Réglement des différends entre les membre de l’Association
Tout différend entre les fournisseurs et relevant du présent Code moral sera porté en premier lieu devant l’instance de conciliation du SVG en vue d’en rechercher une solution. L’instance de conciliation du SVG est formée selon le cas et se compose d’un représentant désigné par chacune des parties concernées et membre obligatoire de l’Association, ainsi que d’un président nommé par les représentants. La décision quant à une avance éventuelle sur les frais d’arbitrage incombant aux parties concernées revient au comité du SVG. En régle générale et sauf stipulations contraires, les frais sont à la charge de la partie perdante. La voie de droit reste réservée pour chacune des parties concernées.
Obligation d’autorisation
Tout fournisseur souhaitant utiliser à des fins publicitaires son affiliation à la ASPC et/ou le présent Code moral est tenu d’en demander l’autorisation au comité en lui soumettant des informations détaillées sur la nature de la publicité prévue.
Sanctions
Conformément à l’art. 7 des statuts du SVG, tout fournisseur qui, en dépit d’articles et/ou déclarations dont les vices ont été reconnus en dernière instance, ne prend pas les mesure nécessaires pour y remédier, peut être exclu de l’Association.